Conditions Générales de Prestation de Service
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent les relations entre JL EVENTS AGENCY (ci-après « le Prestataire ») et les clients qui commandent des prestations d'animation musicale, de sonorisation, d'éclairage ou de services accessoires pour leurs événements (mariage, séminaire, soirée d'entreprise, gala, etc.).
Toute acceptation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Descriptions des prestations
Le Prestataire propose un large éventail de services incluant, sans s'y limiter :
- DJ professionnel et MC (master of ceremony)
- Sonorisation (welcome drink, cérémonie, dîner, piste de danse)
- Éclairage (architectural, piste de danse, effets spéciaux)
- Musique live (quatuor à cordes, duo fusion, groupe complet)
- Effets spéciaux (machine à fumée, fontaines à étincelles, LED screen)
- Services additionnels (photobooth numérique, photocall, planification musicale)
- Équipe technique (ingénieur son, light jockey, assistants)
Les prestations exactes et détaillées sont définies dans le devis signé, qui fait partie intégrante du contrat avec le client.
3. Conditions de paiement et acompte
3.1 Modalités de paiement :
- Acompte de 30% : Requis pour réserver les services du Prestataire. Cet acompte est non-remboursable une fois le devis accepté.
- Solde : À régler au plus tard 7 jours avant l'événement ou lors de l'appel de coordination Zoom final.
- Confirmation : Le Prestataire n'est confirmé pour l'événement que lorsque l'acompte de 30% a été reçu.
3.2 Accord contractuel : Le paiement de l'acompte constitue un accord ferme et irrévocable entre les deux parties pour accepter l'intégralité de ces conditions.
3.3 Moyens de paiement : Virement bancaire, carte de crédit, ou tout moyen convenu explicitement avec le Prestataire.
4. Pénalités de retard et recouvrement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français :
- Pénalités de retard : Tout défaut ou retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
- Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans préjudice des pénalités de retard.
- Frais de recouvrement : Tous les frais de recouvrement supplémentaires seront à la charge du client.
5. Politique d'annulation
5.1 Délai critique : Aucune annulation ne sera acceptée dans les 90 jours précédant la date de l'événement.
5.2 Annulation dans le délai : Si l'événement est annulé dans le délai de 90 jours, le Client est tenu de payer au Prestataire l'intégralité du solde dû, indépendamment de toute exécution partielle ou non de la prestation.
5.3 Remboursement : En cas d'annulation au-delà de 90 jours, l'acompte versé pourra être crédité sur une nouvelle date d'événement, selon disponibilité.
5.4 Force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'incapacité à exécuter la prestation pour les raisons suivantes (force majeure) :
- Fermeture du lieu par les autorités (préfecture, police)
- Perte ou révocation de licence du lieu
- Installation électrique défectueuse ou insuffisante du lieu
- Incendie ou catastrophe naturelle
- Pandémie, épidémie ou restriction gouvernementale
- Guerre ou situation de conflit armé
- Tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire
6. Déplacements et hébergement
6.1 Frais inclus : Les frais de déplacement et les besoins en hébergement pour l'équipe technique et artistique du Prestataire sont strictement définis et inclus dans le devis approuvé.
6.2 Événements multi-jours : Pour les mariages ou événements s'étendant sur plusieurs jours (dîner de répétition, brunch du lendemain), les frais d'hébergement sont convenus d'avance et inclus dans le devis.
6.3 Exceptions : Aucun frais supplémentaire ne sera exigé sauf accord écrit explicite préalable.
7. Repas et fournitures sur site
7.1 Obligation du Client : Le Client (ou l'organisation de l'événement) s'engage à fournir un repas chaud et approprié à l'équipe du Prestataire (staff, DJ, musiciens live) pendant leurs heures de service sur le lieu de l'événement.
7.2 Standards : Le repas doit être de la même qualité que celui servi aux autres invités. Les régimes alimentaires spéciaux seront communiqués à l'avance.
7.3 Boissons : Boissons non alcoolisées fournies pendant le service.
8. Exigences techniques du lieu
8.1 Infrastructure électrique minimale : Le lieu de réception doit fournir au Prestataire l'équipement suivant en bon état de marche :
- Deux prises standard 220V/16A localisées sur deux circuits électriques séparés
- Accès dégagé pour l'installation du matériel
- Surface stable et plane pour les équipements techniques
8.2 Responsabilité : Le Client est responsable de garantir l'accessibilité et la qualité de ces installations. En cas d'insuffisance électrique ou technique, le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la prestation sans pénalité.
9. Événements en extérieur
Pour les événements en extérieur, le Client doit s'assurer que :
- Protection complète : Un abri ou une tente appropriée protège entièrement le matériel des intempéries (pluie, vent, humidité).
- Protection solaire : Une couverture totale bloque la lumière directe du soleil (dommages : surchauffe, décoloration, dommages électroniques).
- Stabilité : La structure doit être stable et capable de résister aux conditions météorologiques (vent, pluie battante).
Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'annulation ou la modification de la prestation sans compensation.
10. Comportement des invités et sécurité
10.1 Droit d'interrompre la prestation : Le DJ/Prestataire se réserve le droit d'interrompre ses services pendant l'événement en cas de :
- Harcèlement constant verbal, sexuel ou autre de la part des invités
- Comportement menaçant ou agressif envers l'équipe
- Violation grave de normes de sécurité ou d'éthique
10.2 Procédure : Cette décision est à l'entière discrétion du DJ/Prestataire. Le DJ avisera les Clients ou le Wedding Planner avant de mettre fin aux services. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'interruption justifiée.
10.3 Sécurité générale : Le Client est responsable de la sécurité générale des invités et de la conformité légale de l'événement (permis d'exploitation, horaires, normes acoustiques, assurances).
11. Droits à l'image et utilisation des contenus
11.1 Droit du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéos de son installation, du matériel technique et de l'ambiance générale de l'événement à des fins promotionnelles, incluant :
- Site internet et portfolio
- Réseaux sociaux (Instagram, Pinterest, Facebook, YouTube)
- Supports de communication (brochures, catalogues, propositions commerciales)
11.2 Droit d'opposition : Le Client peut refuser l'utilisation des images en cochant la case suivante : [ ] Je refuse l'utilisation des images de mon événement.
11.3 Accord implicite : L'absence de refus explicite constitue un accord implicite pour l'utilisation des images à titre promotionnel.
11.4 Confidentialité des données : Les visages des invités ne seront pas identifiés nommément, sauf accord explicite préalable. Le Prestataire respecte la vie privée des participants.
12. Pourboires
12.1 Caractère : Le pourboire n'est jamais obligatoire, mais il est toujours grandement apprécié.
12.2 Standard professionnel : Le standard de l'industrie pour un service exceptionnel est estimé à 15% du montant de la prestation.
12.3 Modalités : Les pourboires peuvent être versés en espèces, par virement bancaire ou toute autre méthode convenue avec le Prestataire.
13. Assurance et responsabilité civile
13.1 Assurance du Prestataire : Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers lors de l'exécution de la prestation.
13.2 Assurance du lieu : Le Client est responsable de vérifier que le lieu d'événement dispose d'une assurance appropriée et que la prestation musicale/DJ est couverte par les conditions d'assurance du lieu.
13.3 Dommages au matériel : Le Prestataire n'est pas responsable des dommages à son matériel causés par le Client, les invités, ou les tiers.
14. Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques extrêmes (tempête, foudre, inondation), le Prestataire peut, à sa discrétion, modifier ou interrompre la prestation pour des raisons de sécurité, sans responsabilité ni compensation. Le Client doit prévoir des abris appropriés et adapter l'événement en conséquence.
15. Modification des conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux termes essentiels du devis signé. Toute modification sera communiquée au Client par écrit (email) au moins 30 jours avant l'événement.
16. Droit applicable et juridiction
16.1 Loi applicable : Ces Conditions Générales sont régies par le droit français, en particulier par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation.
16.2 Compétence : Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction compétente en France (tribunaux français).
16.3 Résolution amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Dernière mise à jour : Avril 2026
Terms of Service for Event Performances
1. Subject and Scope
These General Terms of Service (GTS) govern the relationship between JL EVENTS AGENCY (hereafter "the Provider") and clients who order musical entertainment, sound systems, lighting, or related services for their events (weddings, seminars, corporate parties, galas, etc.).
Accepting a service proposal constitutes acceptance of these terms without reservation.
2. Service Descriptions
The Provider offers a broad range of services including, but not limited to :
- Professional DJ and Master of Ceremony (MC)
- Sound Systems (welcome drink, ceremony, dinner, dance floor)
- Lighting (architectural, dance floor, special effects)
- Live Music (string quartet, fusion duo, full band)
- Special Effects (fog machines, cold sparklers, LED screens)
- Additional Services (digital photobooth, photocall, music planning)
- Technical Staff (sound engineer, light operator, assistants)
Exact services and details are defined in the signed quote, which is an integral part of the contract with the client.
3. Payment Terms and Deposit
3.1 Payment Methods :
- Deposit of 30% : Required to reserve the Provider's services. This deposit is non-refundable once the quote is accepted.
- Final Balance : Due no later than 7 days before the event or during the final Zoom coordination call.
- Confirmation : The Provider is only confirmed for the event once the 30% deposit has been received.
3.2 Binding Agreement : Payment of the deposit constitutes a firm and irrevocable agreement by both parties to accept all terms and conditions herein.
3.3 Payment Methods : Bank transfer, credit card, or any method explicitly agreed upon with the Provider.
4. Late Payment Penalties and Collection
In accordance with Article L441-10 of the French Commercial Code :
- Late Payment Penalties : Any failure or delay in payment will result in late payment penalties calculated based on the European Central Bank (ECB) base rate plus 10 percentage points.
- Flat-Rate Indemnity : A flat-rate indemnity of €40 will be due as of right for each invoice paid late, without prejudice to late payment penalties.
- Collection Costs : All additional collection costs will be borne by the client.
5. Cancellation Policy
5.1 Critical Timeline : No cancellation will be accepted within 90 days prior to the event date.
5.2 Cancellation Within Timeline : If the event is cancelled within the 90-day window, the Client is responsible for paying the Provider the full balance due, regardless of any partial or non-execution of services.
5.3 Refund : In case of cancellation beyond 90 days, the deposit may be credited to a new event date, subject to availability.
5.4 Force Majeure : The Provider will not be held responsible for inability to perform services due to the following reasons (Force Majeure) :
- Closure of the venue by authorities (government, police)
- Loss or revocation of the venue's license
- Defective or insufficient electrical installation at the venue
- Fire or natural disaster
- Pandemic, epidemic, or government restriction
- War or armed conflict
- Any other unforeseeable event beyond the Provider's control
6. Travel and Accommodation
6.1 Included Costs : Travel fees and accommodation needs for the Provider's technical and artistic staff are strictly defined and included in the approved quote.
6.2 Multi-Day Events : For weddings or events spanning multiple days (rehearsal dinner, next-day brunch), accommodation fees are agreed upon in advance and included in the quote.
6.3 No Hidden Costs : No additional fees will be charged unless explicitly agreed to in writing beforehand.
7. Meals and On-Site Provisions
7.1 Client Obligation : The Client (or event organization) agrees to provide a hot, appropriate meal to the Provider's team (staff, DJ, live musicians) during their service hours at the event venue.
7.2 Quality Standard : The meal must be of the same quality as that served to other guests. Special dietary requirements must be communicated in advance.
7.3 Beverages : Non-alcoholic beverages provided during service hours.
8. Venue Technical Requirements
8.1 Minimum Electrical Infrastructure : The event venue must provide the Provider with the following equipment in good working order :
- Two standard 220V/16A outlets located on two separate electrical circuits
- Clear access for equipment installation
- Stable, level surface for technical equipment
8.2 Responsibility : The Client is responsible for ensuring the accessibility and quality of these installations. In case of electrical or technical insufficiency, the Provider reserves the right to modify or interrupt services without liability or compensation.
9. Outdoor Events
For outdoor events, the Client must ensure :
- Complete Protection : Appropriate shelter or tent fully protects equipment from weather (rain, wind, humidity).
- Sun Protection : Total coverage blocks direct sunlight (prevents : overheating, discoloration, electronic damage).
- Stability : The structure must be stable and capable of withstanding weather conditions (wind, heavy rain).
Failure to meet these requirements may result in cancellation or modification of services without compensation.
10. Guest Conduct and Safety
10.1 Right to Discontinue Service : The DJ/Provider reserves the right to discontinue services during the event in case of :
- Constant verbal, sexual, or other harassment by guests
- Threatening or aggressive behavior toward staff
- Serious violation of safety or ethical standards
10.2 Procedure : This decision is entirely at the DJ/Provider's discretion. The DJ will notify the Clients or Wedding Planner before ending services. No refund will be granted in case of justified interruption.
10.3 General Safety : The Client is responsible for overall guest safety and legal compliance of the event (operation permits, hours, noise regulations, insurance).
11. Image Rights and Content Usage
11.1 Provider's Right : The Provider reserves the right to use photographs and videos of their installation, technical equipment, and the general event atmosphere for promotional purposes, including :
- Website and portfolio
- Social media (Instagram, Pinterest, Facebook, YouTube)
- Marketing materials (brochures, catalogs, business proposals)
11.2 Right to Refuse : The Client may refuse image usage by checking the following box : [ ] I refuse the use of images from my event.
11.3 Implied Consent : Failure to explicitly refuse constitutes implied consent for promotional image usage.
11.4 Guest Privacy : Guest faces will not be identified by name unless explicit prior consent is given. The Provider respects participant privacy.
12. Gratuity
12.1 Nature : Gratuity is never mandatory, but it is always greatly appreciated.
12.2 Industry Standard : The industry standard for exceptional service is estimated at 15% of the service fee.
12.3 Payment Methods : Gratuity may be given in cash, by bank transfer, or any other method agreed upon with the Provider.
13. Insurance and Liability
13.1 Provider's Insurance : The Provider maintains professional liability insurance covering damages caused to third parties during service execution.
13.2 Venue Insurance : The Client is responsible for verifying that the event venue has appropriate insurance and that the DJ/music service is covered by the venue's insurance conditions.
13.3 Equipment Damage : The Provider is not responsible for damage to equipment caused by the Client, guests, or third parties.
14. Weather Conditions
In case of extreme weather conditions (storm, lightning, flooding), the Provider may, at their discretion, modify or interrupt service for safety reasons, without liability or compensation. The Client must provide appropriate shelter and adapt the event accordingly.
15. Modification of Terms
The Provider reserves the right to modify these terms, provided that modifications do not affect the essential terms of the signed quote. Any modifications will be communicated to the Client in writing (email) at least 30 days before the event.
16. Applicable Law and Jurisdiction
16.1 Applicable Law : These Terms of Service are governed by French law, in particular by the provisions of the Civil Code, Commercial Code, and Consumer Code.
16.2 Jurisdiction : Any dispute arising from these terms will be subject to the jurisdiction of French courts.
16.3 Amicable Resolution : In case of disagreement, both parties commit to seeking an amicable solution before any legal action.
Last Updated : April 2026
Clause de Langue / Language Clause
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